Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés. - Article 30-1

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Article 30-1

Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux professeurs certifiés.


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