Décret n° 73-218 du 23 février 1973 portant application des articles 2 et 6 (1°) de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - Article 11

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Article 11

Le conseil départemental d'hygiène et s'il y a lieu, le conseil supérieur d'hygiène publique de France sont consultés par les soins du préfet avec transmission du dossier de l'enquête et des conférences [*déversement*].


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