Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - Article 227

Chemin :




Article 227

Les dispositions des première, deuxième et troisième parties du présent décret sont applicables aux opérations des organismes publics exécutées dans les territoires d'outre-mer et à l'étranger.

En tant que de besoin, les modalités d'application de ces dispositions font l'objet de décrets contresignés par le ministre des finances et par les ministres intéressés.


Liens relatifs à cet article