Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - Article 226

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Article 226

Les dispositions financières et comptables propres à chaque département ministériel sont fixées par un règlement de comptabilité qui fait l'objet d'un arrêté signé par le ministre intéressé et le ministre des finances.


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