Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - Article 192

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Article 192

Lorsque l'agent comptable a, conformément à l'article 37 ci-dessus, suspendu le paiement des dépenses, l'ordonnateur peut par écrit et sous sa responsabilité, après en avoir informé le membre du corps du contrôle général économique et financier, requérir l'agent comptable de payer.


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