Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - Article 172

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Article 172

En sus des motifs généraux de suspension résultant de l'application de l'article 37 ci-dessus, l'agent comptable doit suspendre les paiements pour défaut de visa du membre du corps du contrôle général économique et financier si ce visa est obligatoire ainsi que pour manque de fonds disponibles.


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