Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - Article 158

Chemin :




Article 158

L'agent comptable a qualité de comptable principal. Des comptables secondaires peuvent être désignés selon les modalités prévues par le texte organisant l'établissement.

Les mandataires de l'agent comptable et du comptable secondaire doivent être agréés par l'ordonnateur.

L'agent comptable assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.


Liens relatifs à cet article