Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - Article 143

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Article 143

Les comptes de gestion des comptables de l'Etat sont adressés au ministre des finances, qui les met en état d'examen et les fait parvenir à la Cour des comptes avant le 31 juillet de l'année suivant celle au titre de laquelle ils sont établis.

Le compte général de l'administration des finances est transmis à la Cour des comptes.


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