Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - Article 137

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Article 137

Les comptabilités spéciales mentionnées aux articles ci-dessus sont tenues soit par les comptables de l'Etat, soit, si les règlements particuliers des ministères le prévoient, par des régisseurs, préposés ou détenteurs.


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