Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - Article 135

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Article 135

Les règles de comptabilité mentionnées à l'article 54 ci-dessus sont fixées, soit par les règlements particuliers des ministères, soit par le ministre des finances.

Les règles de comptabilité des valeurs et objets appartenant à des tiers et confiés à l'Etat son fixées par le ministre des finances.


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