Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - Article 133

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Article 133

La comptabilité générale de l'Etat est tenue conformément à un plan comptable établi par le ministre des finances. Ce plan comptable s'inspire du plan comptable général.

Le plan comptable des budgets annexes et le plan comptable des comptes spéciaux de commerce est conforme au plan comptable général.


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