Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - Article 124

Chemin :




Article 124

Aucune dette de l'Etat ne peut être contractée sous forme d'émission de rentes perpétuelles, de titres à long, moyen ou court terme, sous forme de prise en charge d'emprunts émis par des organismes publics ou privés, ou sous forme d'engagements payables à terme ou par annuités, aucune opération de conversion de la dette publique ne peut être opérée que conformément aux autorisations données par les lois de finances.

Les conditions de ces opérations sont fixées par décret pris sur le rapport du ministre des finances.


Liens relatifs à cet article