Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - Article 123

Chemin :




Article 123

Les opérations concernant les fonds consignés au Trésor par des particuliers ou à leur profit, les encaissements et décaissements provisoires, les transferts pour le compte de particuliers ou les reliquats à rembourser à des particuliers sont constatées à titre d'opérations de trésorerie dans les conditions fixées par le ministre des finances.


Liens relatifs à cet article