Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - Article 112

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Article 112

Les règles relatives à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et au paiement des dépenses énumérées ci-après sont fixées dans les conditions suivantes :

Dépenses des corps de troupes, unités, organes ou établissements administrés commes tels, par décret contresigné par le ministre des finances et le ministre des armées ;

Dépenses des établissements pénitentiaires, par décret contresigné par le ministre des finances et le ministre de la justice.


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