Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - Article 102

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Article 102

Les ordonnances de delégation de crédit sont soumises au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier.

Les ordonnances non revêtues du visa du contrôleur sont sans valeur pour les comptables.


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