Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - Article 96

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Article 96

Les ordonnateurs principaux mentionnés à l'article 63 ci-dessus ont seuls qualité pour engager les dépenses de l'Etat.

Les ordonnateurs principaux peuvent déléguer aux ordonnateurs secondaires l'autorisation d'engager des dépenses.


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