Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - Article 82

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Article 82

Les ordonnateurs sont autorisés, dans les conditions et limites fixées par arrêté du ministre des finances, à ne pas émettre les ordres de recettes correspondant aux créances dont le montant initial en principal est inférieur à un minimum fixé par décret contresigné par le ministre des finances.


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