Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - Article 76

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Article 76

Les condamnations pécuniaires comprennent :

Les amendes pénales, civiles et administratives et certaines amendes fiscales ;

Les confiscations, réparations, restitutions. dommages-intérêts, frais ayant le caractère de réparations et intérêts moratoires ;

Les frais de justice.

Sont assimilés aux condamnations pécuniaires les droits de timbre et d'enregistrement correspondants.


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