Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - Article 67

Chemin :




Article 67

Les catégories de comptables publics de l'Etat sont les suivantes:

Comptables directs du Trésor ;

Comptables des administrations financières ;

Comptables spéciaux du Trésor ;

Comptables des budgets annexes ;

Un comptable public qui assure la centralisation finale de la comptabilité de l'Etat ;

Les attributions de chaque catégorie de comptables énumérées aux alinéas précédents sont fixées aux articles 68 à 73 et 141.

Toutefois, le recouvrement des impôts en général et de toute somme dont la perception appartient aux comptables des deux premières catégories peut, par arrêté du ministre des finances, être confié à des comptables relevant de l'une ou l'autre de ces catégories.


Liens relatifs à cet article