Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - Article 65

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Article 65

Les ordonnateurs émettent les ordres de recettes destinés à assurer le recouvrement des créances de l'Etat.

Ils notifient ces ordres de recettes aux comptables publics chargés du recouvrement.


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