Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - Article 61

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Article 61

Le ministre des finances exerce les contrôles prévus aux articles 59 et 60 par l'intermédiaire de l'inspection générale des finances et des autres corps ou agents habilités à cet effet par les textes particuliers.


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