Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - Article 60

Chemin :




Article 60

Le contrôle de la gestion des comptables publics est assuré, selon les règles propres à chaque catégorie de comptables, par le ministre des finances, les supérieurs hiérarchiques et les corps de contrôle compétents.


Liens relatifs à cet article