Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - Article 59

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Article 59

Le contrôle de la gestion des ordonnateurs est assuré, selon les règles propres à chaque organisme public, par le Parlement, les organes délibérants qualifiés, les corps et commissions de contrôle compétents et le ministre des finances.


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