Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - Article 47

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Article 47

Les opérations mentionnées aux chapitres précédents doivent être appuyées des pièces justificatives prévues dans des nomenclatures établies par le ministre des finances avec, le cas échéant, l'accord du ministre intéressé.


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