Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - Article 40

Chemin :




Article 40

Sont définis comme opérations de trésorerie tous les mouvements de numéraire, de valeurs mobilisables, de comptes de dépôts et de comptes courants et, sauf exceptions propres à chaque catégorie d'organisme public, les opérations intéressant les comptes de créances et de dettes.


Liens relatifs à cet article