Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - Article 38

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Article 38

Lorsque le créancier d'un organisme public refuse de recevoir le paiement, la procédure d'offres réelles est exécutée dans les conditions fixées par un décret contresigné par le ministre des finances.


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