Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - Article 34

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Article 34

Les règlements de dépenses sont faits par remise d'espèces, de chèques, par mandat ou par virement bancaire.

Toutefois, certaines dépenses peuvent être payées par remise de valeurs publiques, effets de commerce ou autres moyens prévus par la loi.


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