Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - Article 30

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Article 30

La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d'arrêter le montant de la dépense.

Elle est faite au vu des titres établissant les droits acquis aux créanciers.


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