Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - Article 26

Chemin :




Article 26

Les règles propres à chacun des organismes publics et, le cas échéant, à chaque catégorie de créances fixent les conditions dans lesquelles le recouvrement d'une créance peut être suspendu ou abandonné, ou dans lesquelles une remise de dette, une transaction ou une adhésion à concordat peuvent intervenir.


Liens relatifs à cet article