Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - Article 22

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Article 22

Les recettes des organismes publics comprennent les produits d'impôts, de taxes, de droits et les autres produits autorisés par les lois et règlements en vigueur ou résultant de décisions de justice ou de conventions.


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