Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - Article 19

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Article 19

Dans les conditions fixés par les lois de finances, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés aux termes de l'article 11 ci-dessus ainsi que de l'exercice régulier des contrôles prévus aux articles 12 et 13 ci-dessus.


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