Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - Article 14

Chemin :




Article 14

Les comptables publics sont principaux ou secondaires. Les comptables principaux sont ceux qui rendent directement leurs comptes au juge des comptes.

Les comptables secondaires sont ceux dont les opérations sont centralisées par un comptable principal.

Les comptables publics peuvent déléguer leurs pouvoirs à un ou plusieurs mandataires ayant la qualité pour agir en leur nom et sous leur responsabilité.


Liens relatifs à cet article