Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - Article 10

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Article 10

Les ordres donnés par les ordonnateurs sont retracés dans des comptabilités tenues selon des règles générales définies par le ministre des finances, et selon des règles particulières fixées par le ministre des finances et le ministre intéressé.


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