Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - Article 8

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Article 8

Lorsque les comptables publics ont, conformément aux dispositions de l'article 37 ci-après, suspendu le paiement de dépenses, les ordonnateurs peuvent requérir les comptables de payer, sous réserve des dispositions propres à chaque catégorie d'organisme public.


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