Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - Article 5

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Article 5

Les ordonnateurs prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses mentionnées au titre III ci-après. A cet effet, ils constatent les droits des organismes publics, liquident les recettes, engagent et liquident les dépenses.


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