Arrêté du 13 février 1992 fixant les conditions de passation de convention entre l'Etat et les personnes morales apportant leur concours aux enseignements et activités artistiques dispensés dans les établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1 du code rural - Article ANNEXE

Chemin :




ANNEXE
CONVENTION

Entre :

L'Etat, représenté par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en collaboration avec le directeur régional de l'action culturelle,

éventuellement la collectivité territoriale, représentée par :

et la personne morale représentée par :

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er

La personne morale désignée ci-dessus apporte, sous la responsabilité pédagogique des personnels enseignants, sa collaboration aux enseignements et / ou activités dispensés dans le (les) établissement (s) suivant (s) :

Article 2

Les personnes remplissant les conditions de l'article 4 du décret susvisé et auxquelles fait appel la personne morale sont :

(Nom, prénoms, qualité, à préciser.)

Article 3

La personne morale s'engage à participer à la conception et à la mise en oeuvre du projet suivant à raison de heures (à préciser) minimum pour la durée d'une année.

Article 4

L'Etat, représenté par et, le cas échéant, la collectivité territoriale représentée par : s'engage (nt) à soutenir financièremen la participation de la personne morale définie à l'article 3 dans les conditions suivantes :

(Préciser le montant et les conditions de versement.)

Article 5

En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Article 6

La présente convention est signée pour la durée de l'année scolaire

(A préciser.)

A le

Pour l'Etat, le

Pour la personne morale, le

Le ca échéant, pour la collectivité territoriale, le


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