Décret du 9 janvier 1852 fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime - Article 22

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Article 22

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente loi encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.


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