Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques - Article 57-2

Chemin :




Article 57-2

L'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte ou de vol de la carte, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire.


Liens relatifs à cet article