Arrêté du 13 mars 1985 portant dispositions relatives à la création du Journal officiel électronique "J.O.E.L." (édition Lois et décrets) et à sa commercialisation par la direction de l'information légale et administrative - Article 4

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Article 4

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L'accès aux informations cédées s'exerce auprès de chaque client abonné au Journal officiel électronique "J.O.E.L.".


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