Arrêté du 28 octobre 1975 PRISES EN EXECUTION DES ARTICLES 3, 5, 6, 10, 11 ET 15 DU DECRET 75996 DU 28-10-1975 - Article 22

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Article 22

Lorsqu'il est procédé à une mesure de la quantité de pollution supprimée ou évitée servant de base au calcul de l'assiette de la prime prévue à l'article 21 du présent arrêté, les résultats de cette mesure sont reconduits les années suivantes jusqu'à option pour une nouvelle mesure par l'une ou l'autre partie.


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