Arrêté du 28 octobre 1975 PRISES EN EXECUTION DES ARTICLES 3, 5, 6, 10, 11 ET 15 DU DECRET 75996 DU 28-10-1975 - Article 18

Chemin :




Article 18

La contrevaleur de la redevance de l'agence qui s'ajoute au prix de l'eau est calculée en divisant le montant de la redevance majoré de l'estimation de la rémunération du distributeur d'eau par le nombre de mètres cubes facturés au titre des usages domestiques et assimilés, c'est-à-dire par les quantités d'eau facturées annuellement, telles que définies à l'article 16 du présent arrêté, par commune ou groupement de communes. La contrevaleur est arrondie au centime supérieur.

Les assemblées délibérantes des seuls groupements de communes ayant dans leurs attributions l'assainissement des agglomérations peuvent demander que le calcul de la contrevaleur soit effectué pour les communes concernées par l'assainissement au sein de ce groupement. Le calcul peut également être effectué pour l'ensemble des communes incluses dans la zone de compétence d'un syndicat départemental ou interdépartemental ayant dans ses attributions l'assainissement des agglomérations, lorsque l'assemblée délibérante de celui-ci en fait la demande.

Les volumes facturés dans les communes comprenant moins de 400 habitants agglomérés permanents et saisonniers pondérés [*nombre*] ne sont pas pris en compte dans le calcul de la contrevaleur et ne supportent pas de supplément au prix de l'eau.

Les volumes de ces diverses facturations sont fournis à l'agence par les exploitants des services publics de distribution d'eau qui retiennent la dernière valeur connue.

Sauf modification des éléments servant au calcul de la redevance due aux usages domestiques et assimilés, les contrevaleurs sont déterminées pour la durée du programme pluriannuel d'intervention avec possibilité de revision à partir de la troisième année pour tenir compte des variations éventuelles de consommation d'eau.

Les sommes dues au titre de la contrevaleur sont perçues par les exploitants des services publics de distribution d'eau. Elles sont reversées à l'agence une fois par semestre. Le montant de la rémunération des services de distribution d'eau fixé par arrêté conjoint du ministre de la qualité de la vie et du ministre de l'économie et des finances est déduit des sommes précédentes. Chaque versement est précédé de la production d'un document justificatif.

Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 75-996 en date du 28 octobre 1975, à défaut du paiement par l'abonné dans le délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance, il lui est envoyé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de paiement dans les quinze jours de cette mise en demeure, l'agence peut majorer la somme due de 10 p. 100 et réclamer le remboursement par l'abonné des frais correspondants [*sanction, majoration de retard*].

Les trop-perçus éventuels constitués par la différence entre les sommes versées à l'agence par le service de distribution d'eau et le montant de la redevance de pollution domestique seront reversés à la fin de chaque programme pluriannuel d'intervention à la commune ou au groupement de communes intéressé. Cependant, dans les cas où ce trop-perçu cumulé depuis le début du programme représenterait une somme excédant, au cours d'une année, 10 p. 100 du montant de la redevance de pollution domestique de cette même année pour la commune ou le groupement de communes intéressé, le reversement sera effectué au cours de cette année.

L'agence fournit au service chargé de la distribution publique de l'eau, en temps voulu pour permettre la facturation, les éléments suivants par commune :

Le montant de la contrevaleur à percevoir ;

La liste des abonnés redevables directs de l'agence.

L'agence fournit à titre d'information à chaque commune et groupement de communes les éléments retenus pour le calcul de l'assiette, le montant de la redevance, le volume d'eau retenu pour le calcul de la contrevaleur et le montant de la contrevaleur.


Liens relatifs à cet article