Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. - Article 17

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Article 17

I.-Le directeur de l'établissement ou du service assure la conduite administrative et pédagogique de l'établissement ou du service.A cet effet, il a autorité sur l'ensemble des personnels de la structure.

Il veille à la continuité et à la qualité de la prise en charge éducative des mineurs et des jeunes majeurs.

Il a en charge l'élaboration collective du projet de service prévu à l'article 19.

Il veille au respect des règles d'hygiène et de sécurité.

Il établit un tableau d'organisation du travail du personnel de l'établissement ou du service.

Dans le respect des prescriptions de la décision judiciaire, il désigne au sein du service ou de l'établissement l'unité éducative et, le cas échéant, le ou les professionnels spécialement chargés du suivi de chaque mineur ou jeune majeur et s'assure du caractère pluridisciplinaire et coordonné de la prise en charge.

Il s'assure de la bonne tenue du dossier individuel de chaque personne prise en charge.

II.-Le directeur de l'établissement ou du service est l'interlocuteur des autorités judiciaires dont il reçoit les décisions. Il rend compte à ces autorités de la mise en oeuvre des mesures qui lui sont adressées.

Dans le respect des orientations départementales, il représente l'établissement ou le service qu'il dirige au sein des instances concourant à la mise en oeuvre de la mission définie au 4° de l'article 1er.

III.-Le directeur de l'établissement ou du service établit un rapport annuel d'activité qu'il transmet au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.


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