Décret n°2007-902 du 15 mai 2007 relatif au fonctionnement de la Banque de France et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire). - Article 2

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Article 2
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Le chapitre IV du titre IV du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 144-3, les termes « , au comité central d'entreprise » sont supprimés.
Il est ajouté après le deuxième alinéa du même article un alinéa ainsi rédigé :
« Les comptes annuels et le rapport des commissaires aux comptes sont transmis au comité central d'entreprise dans les trois jours qui suivent la réunion du conseil général qui délibère et statue sur les comptes. »
2° Au second alinéa de l'article R. 144-5, les mots : « après avis du conseil de la politique monétaire » sont remplacés par les mots : « après avis du gouverneur ».
3° Aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 144-6, les mots : « conseil de la politique monétaire » sont remplacés par les mots : « comité monétaire du conseil général ».
4° Le premier alinéa de l'article R. 144-8 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Le conseil général de la Banque de France nomme les commissaires aux comptes sur recommandation du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne et après agrément par le Conseil de l'Union européenne. »
5° Les articles R. 144-9 et R. 144-12 sont abrogés.
6° L'article R. 144-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 144-14. - Des actes du conseil général ou du comité monétaire du conseil général peuvent être publiés au Journal officiel de la République française sur proposition, respectivement, de ce conseil ou de ce comité. »