Arrêté du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et de rats musqués - Article 3

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Article 3

Afin de permettre l'exécution et le contrôle des interventions prévues au titre des articles L. 251-3 à L. 251-21 du code rural, les propriétaires et locataires des terrains sur lesquels une lutte obligatoire est organisée sont tenus de laisser libre accès aux agents de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux. Ils doivent suivre les instructions de précaution que leur donnent ces agents afin d'éviter tout danger aux personnes et aux animaux domestiques ou sauvages.


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