Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - Article 68-3

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Article 68-3

Agrément des marques.

L'agrément prévu au 1° de l'article 68-2 du présent arrêté est sollicité par le constructeur.

Le dossier de demande d'agrément adressé au ministre de l'intérieur comporte :

- la présentation de la société demanderesse précisant son statut juridique et celui du groupe auquel elle appartient éventuellement ainsi que sa situation financière ;

- le curriculum vitae des principaux dirigeants de la société demanderesse et, éventuellement, de la société mère ;

- la présentation technique en langue française de chacun des modèles de machines dont la commercialisation et la mise en service sont envisagées ;

- le texte de l'engagement ou du contrat de concession conclu avec un ou plusieurs distributeurs ou un ou plusieurs concessionnaires par ailleurs assujettis aux dispositions de l'article 68-4 du présent arrêté.


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