Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - Article 68-32

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Article 68-32

Frais de contrôle.

Des frais de contrôle, dont le montant forfaitaire par appareil autorisé est fixé par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'intérieur, sont versés par les casinos en fin d'exercice.


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