Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - Article 57-11

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Article 57-11

Retenue sur les lots au profit de la cagnotte.

Une retenue de 4 % au profit de la cagnotte est opérée sur le montant des achats de caves.

L'enregistrement de la retenue au profit de la cagnotte est effectué sur un carnet prévu à cet effet (modèle n° 11 ter) lors de l'attribution définitive des lots. Cette écriture est immédiatement certifiée par le directeur responsable du casino ou un membre du comité de direction et contresignée par le caissier des jeux.


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