Décret n°2007-945 du 15 mai 2007 relatif au statut du fermage et modifiant le code rural. - Article 2

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Article 2
ELI: Non disponible


Il est créé avant la section I un article D. 410-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 410-1. - L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 411-3 est le préfet du département. »