Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire). - Article 22

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Article 22
ELI: Non disponible


L'article R. 123-133 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsque le dirigeant qui fait l'objet d'une incapacité ou d'une interdiction n'exerce plus ses fonctions. »