Décret n°2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle. - Article 10

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Article 10
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Les dispositions du b du 2° de l'article R. 712-3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« b) S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier, à moins qu'il n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ; ».